PV de stationnement : aux municipalités de décider !

Passés de 11€ à 17€ en août 2011, le montant des PV pour stationnement impayé va sans doute encore changer. En adoptant jeudi dernier l’amendement de Jean-Jacques Filleul (PS) prévoyant la dépénalisation du stationnement, le Sénat a offert le droit aux municipalités françaises de fixer elles-mêmes le tarif des contraventions. En faisant valoir que le stationnement est "au cœur de la gestion de la circulation dans les villes", Jean-jacques Filleul estimait que le cadre actuel était inadapté, ne prenant en compte ni la taille ni le lieu, et devait ainsi être modifié pour être confié aux édiles.

Aussitôt officialisée, cette décision n’a pas manqué de faire réagir l’Automobile Club Association (ACA), qui défend la cause des automobilistes. Dans un communiqué, l’ACA dénonce cette mesure qui aboutira, d’après-elle, "à faire du stationnement un variable d’ajustement budgétaire" puisque les municipalités peuvent appliquer le tarif de leur choix, sans aucune limite. Autre problème soulevé par l’Association : l’incohérence dans l’échelle des sanctions. Un stationnement impayé pourra désormais être sanctionné au même prix qu’un excès de vitesse, une circulation en sens interdit ou une alcoolémie positive.

Et l’ACA de rappeler que "c’est l’insuffisance de l’offre de stationnement" plus que l’indiscipline des conducteurs "qui contribue à la fois à des pratiques de stationnement parfois anarchiques, à des difficultés de circulation et à des conséquences environnementales". Approuvée par les sénateurs, cette mesure risque d’entraîner des variations importantes et régulières des prix, en contradiction avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Pour cette raison, elle sera examinée dans les prochaines semaines par le Conseil constitutionnel, qui statuera. Bien que votée, cette dépénalisation du stationnement n’a donc pas fini de faire couler beaucoup d’encre.

via journalauto.com